Un décret portant réforme de l'arbitrage a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2011. Ce texte concerne les professions judiciaires et juridiques, ainsi que toutes les personnes ayant le pouvoir de conclure des conventions d'arbitrage.
Ce décret modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que "juge d'appui" de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.
Le décret entrera en vigueur le 1er mai 2011, sous réserve des dispositions particulières.
© LegalNews 2017
Ce décret modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que "juge d'appui" de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.
Le décret entrera en vigueur le 1er mai 2011, sous réserve des dispositions particulières.
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Références
- Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - Cliquer ici
- Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0011, 14 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Procédure civile - Réforme de l'arbitrage - Arbitrage international - Compromis d'arbitrage - Exequatur - Notification des sentences arbitrales - Mesure provisoire - Mesure conservatoire - Saisie conservatoire - Sûreté judiciaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
