Vers une modification de la procédure de la QPC

Un amendement au projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, examiné par les députés depuis le 12 janvier 2011, a pour objectif de permettre au Conseil Constitutionnel de s'auto-saisir en cas de refus de renvoi de la question, notamment par la Cour de cassation. L'amendement, déposé par le rapporteur du texte, Pierre Morel-A-L'Huissier, prévoit, en cas de refus de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel par l'une des juridictions de filtrages, c'est-à-dire le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation, que les Sages puissent leur demander de procéder à une nouvelle délibération. Le cas échéant, si les QPC soumises aux juridictions de filtrage remplissent les conditions de pertinence et de nouveauté, elles doivent être renvoyées au Conseil. La juridiction de filtrage doit alors se prononcer sur la nouvelle délibération dans le délai d'un mois. A défaut, la question est automatiquement transmise au Conseil Constitutionnel.
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Références

  - Défenseur des droits (loi organique) - (n° 2991) : amendement n° 290 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, rapporteur au nom de la commission des lois - Cliquer ici

Sources

  actuEL avocat, 13/01/2011, “Question prioritaire de constitutionnalité : à peine née, déjà réformée ?” - Cliquer ici

Mots-clés

Procédure civile - QPC - Question prioritaire de constitutionnalité - Conseil constitutionnel - Cour de cassation - Auto-saisine (...)