Par arrêt rendu le 13 mai 2009, la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier a reconnu à M. Y. la qualité de salarié de la société V. et condamné M. X., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société à lui payer diverses sommes au titre de son licenciement économique.
Le pourvoi en cassation formé par M. X., ès qualités, a été déclaré non-admis par décision du 20 octobre 2010.
Invoquant un arrêt rendu le 19 octobre 2010 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier qui a déclaré M. Y. coupable de banqueroute, après avoir retenu que celui-ci avait été dirigeant de fait de la société V., M. X., ès qualités, a saisi la cour d'appel de Montpellier d'un recours en révision contre l'arrêt rendu par sa chambre sociale le 13 mai 2009, pour voir juger que M. Y. n'était pas salarié de la société et le débouter en conséquence de ses demandes au titre d'un licenciement.
Le 18 mai 2011, la cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable le recours en révision.
Les juges ont énoncé que le recours en révision pour la cause énoncée au 1° de l'article 595 du code de procédure civile suppose que des manoeuvres frauduleuses soient établies. Ils ont retenu que si M. Y. avait contesté depuis l'origine de la procédure prud'homale avoir la qualité de dirigeant de fait, il n'avait pas pour autant, par des manoeuvres frauduleuses, cherché à dissimuler cette qualité, se limitant à soutenir qu'il était salarié de la société.
La Cour de cassation considère dans un arrêt du 11 juillet 2012 que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que le recours de M. X., ès qualités était irrecevable en l'absence de fraude.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
