Mesures conservatoires sur les biens soumis à procédure collective

Organisation par décret des procédures relatives aux mesures conservatoires dérogatoires prévues par le livre VI du code de commerce et à la cession des biens faisant l'objet de ces mesures.

Publié au Journal officiel du 27 octobre, un décret du 25 octobre 2012 détermine les conditions dans lesquelles les mesures conservatoires prévues par la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 et par l'article L. 651-4 du code de commerce peuvent être ordonnées, les modalités d'information des représentants des salariés et les modalités de mise en œuvre de ces mesures.

Le texte précise le cadre procédural dans lequel le juge-commissaire peut autoriser la vente des biens faisant l'objet des saisies conservatoires et, le cas échéant, l'emploi des fonds provenant de ces cessions.

Enfin, le décret apporte des précisions sur les droits à rémunération des mandataires de justice mettant en œuvre ces mesures et le traitement des fonds perçus à ce titre.

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