Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, la cour d'appel réduit cette durée en l'absence d'appel incident du dirigeant.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, les liquidateurs ont assigné son gérant en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.
La cour d'appel de Douai n'a pas fait droit à leur demande et a condamné le dirigeant à une interdiction de gérer limitée à 2 ans.
Les liquidateurs se sont pourvus en cassation, faisant valoir que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé.
Dans un arrêt rendu le 5 février 2025 (pourvoi n° 23-23.550), la Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que la cour d'appel qui, sur l'appel du liquidateur formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, réduit cette durée en l'absence d'appel incident du dirigeant, n'aggrave pas le sort du liquidateur.
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