Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.
Le liquidateur judiciaire de la société I. a formé un recours contre l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 18 novembre 2014 ayant fait droit à la demande en revendication formée par la société E.
La cour d’appel de Lyon a déclaré ce recours irrecevable comme tardif.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la société E. avait adressé au liquidateur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 1er décembre 2014 qui visait l’ordonnance et que le recours du liquidateur avait été formé au-delà du délai de dix jours prévu à l’article R. 621-21, alinéa 3, du code de commerce pour avoir été formé le 6 janvier 2015.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 24 janvier 2018, elle rappelle que selon l’article R. 621-21, alinéas 3 et 4, du code de commerce, les ordonnances rendues par le juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours par les mandataires de justice dans les dix jours de la communication qui leur en est faite par le greffe. Elle précise toutefois que si, en application de l’article 651, alinéa 3, du code de procédure civile, la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 janvier 2018 (pourvoi n° 16-20.197- ECLI:FR:CCASS:2018:CO00054) - cassation de cour d’appel de Lyon, 12 mai 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Riom) - Cliquer ici
- Code de commerce, article R. 621-21 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 651 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 24 janvier 2018 - www.courdecassation.fr
