Expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice

Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.

Un arrêté du 19 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, complète la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais figurant sur l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2014.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 8 janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphane BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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