Publication au JORF d'un décret fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs.
Un décret du 26 décembre 2014, publié au Journal officiel du 28 décembre 2014, fixe la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs.
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a inséré dans le code de procédure pénale des dispositions prévoyant la création de pôles spécialisés en matière d'accidents collectifs, comme il en existe déjà en matière, par exemple, d'infractions économiques et financières, d'infractions de santé publique ou de délinquance ou de criminalité organisées.
Il est ainsi prévu que la compétence territoriale d'un tribunal de grande instance pourra être étendue par décret au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits d'homicides ou de blessures involontaires dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et apparaîtraient d'une grande complexité. Au sein de ces juridictions, seront désignés des magistrats spécialisés pour connaître de ces procédures et des moyens spécifiques, notamment par la présence d'assistants spécialisés, seront mis en place.
Le présent décret désigne les tribunaux de grande instance de Paris et Marseille, qui sont déjà spécialisés en matière de santé publique, comme pôles spécialisés en matière d'accidents collectifs.
© LegalNews 2017 - Arnaud DUMOURIERAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
