Précisions sur le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduction d'un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.
A la suite de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017, publié au Journal officiel du 20 juillet 2017, précise le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduit un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.
Le texte concerne les opérateurs de communications électroniques, fournisseurs de dispositifs techniques de géolocalisation, délégués du procureur de la République, juridictions.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 juillet 2017. Le tarif applicable aux nouvelles missions confiées aux délégués du procureur s'applique aux mesures prescrites à compter du lendemain de sa publication.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Cliquer ici
- Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0168, 20 juillet - www.legifrance.gouv.fr
