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Open data des décisions de justice : le CNB veut le même traitement que les magistrats

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Le Conseil national des barreaux (CNB) a voté une résolution demandant qu'un traitement identique soit réservé aux données d’identité des avocats dans le
cadre de la diffusion des décisions de justice en open data.

L'article 33 de la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les noms et prénoms des personnes physiques qui sont parties ou tiers seront occultés, de même que ceux des magistrats et membres de greffe en cas de risque d’atteinte à leur sécurité et au respect de leur vie privée, étant précisé que les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.

A l'occasion de son assemblée générale des 14 et 15 juin 2019, le CNB a voté une résolution demandant qu’un traitement identique soit réservé aux données d’identité des avocats dans le cadre de la diffusion des décisions de justice en open data.
Par ailleurs, l'institution représentative des avocats « rappelle, en dehors de l’open data, la nécessité d’octroyer aux avocats l’accès au flux intègre des décisions de justice, de manière à leur garantir un égal accès aux décisions de justice avec les magistrats, tant en ce qui concerne le niveau d’anonymisation des décisions que le contenu de la base de données, qui doit être complète et intègre, seuls moyens de garantir l’égalité des armes consacrée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.»