Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, prévoit notamment des dispositions pour encourager le recours aux MARD (modes amiables de résolution des différends).

A compter du 1er avril 2015, les justiciables devront indiquer dans l’acte de saisine de la juridiction les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

Si cette nouvelle disposition, s’inscrit pleinement dans la démarche de réforme de la justice du XXIème siècle annoncée par le Garde des Sceaux, elle traduit pour la première fois une volonté du législateur d’encourager le recours à la résolution des différends avant la saisine du Tribunal, qui, de fait, devient l’ultime recours judiciaire.

Ce décret implique donc la nécessité pour les avocats de porter à la connaissance de leurs clients les modes amiables et de les encourager dans cette démarche, sans pour autant les y contraindre.
Le législateur n’entend pas imposer une telle disposition, au vu du principe fondateur des modes amiables qui repose sur la pleine adhésion, libre et consentie, des parties en présence. Il appartient donc aux avocats et aux magistrats de veiller à privilégier la recherche de mesures amiables de résolution des différends.

Les avocats ont déjà la pratique de rechercher des accords et d’accompagner leurs clients dans la négociation.

Ce nouveau texte n’est donc qu’une mise en conformité avec ce que font habituellement les avocats.
Il s’agit d’une véritable opportunité pour les avocats de développer leur champ de compétences dans le respect de la déontologie et pour les justiciables d’être conseillés et accompagnés par un professionnel formé aux modes de résolution amiable des différends.

Le Barreau de Lyon et les MARD

Depuis près de 20 années le Barreau de Lyon favorise le recours aux MARD et met en place des actions (création de cycles de formation inédits pour former les avocats aux MARD et à la négociation, lancement d’un Centre de Justice Amiable des Avocats) pour réaffirmer cet engagement en faveur d’une justice amiable qui s’inscrit pleinement dans les préoccupations actuelles.

En effet, la justice participative, négociée et consensuelle répond non seulement aux besoins des clients (rapidité de résolution, maîtrise des coûts, participation au processus de justice, diminution de l’aléa juridique, etc) mais aussi aux impératifs liés à l’évolution de la justice et à la déjudiciarisation amorcée par l'Etat.

Le Bâtonnier du Barreau de Lyon, Pierre-Yves JOLY "se félicite de la parution de ce décret et affirme qu’il est du devoir des avocats d’encourager les solutions amiables pour répondre au mieux aux attentes des clients et de nous inscrire comme les acteurs d’une justice moderne et apaisée. Le Barreau de Lyon continuera de mener toutes les initiatives nécessaires pour faciliter l’accès au droit pour les justiciables."

CENTRE DE JUSTICE AMIABLE DES AVOCATS

Des avocats spécifiquement formés aux techniques de négociation amiable proposent un service gratuit d’information et d’orientation ouvert à toutes les personnes et les entreprises au sein du Centre de Justice Amiable des Avocats (CJ2A). Le CJ2A a pour vocation :

- D’informer sur la situation et les options qui s’offrent,
- De présenter une voie souple et efficace de résolution des différends,
- D’orienter vers le Mode Amiable de Résolution des Différends qui paraît le plus approprié aux besoins.