Le ministère de la Justice commence la consultation avec les professionnels du droit sur le projet de décret RIVAGE (Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience), qui vise à désengorger les cours d’appel en recentrant leur activité sur les litiges les plus significatifs.
Aujourd’hui, une affaire civile met en moyenne 14 mois à être jugée en appel. Un délai jugé « excessivement long » par le ministre de la Justice Gérald Darmanin. Le décret RIVAGE, qui sera soumis au Conseil d'État en décembre selon le ministre, entend réduire de 7 % le flux de nouvelles affaires en appel — soit environ 12 400 dossiers par an.
Rehaussement du seuil d’appel à 10.000 euros
Le texte prévoit de relever le seuil pour interjeter appel d’une décision de première instance de 5 000 € à 10 000 €. En dessous de ce montant, l’appel ne sera plus possible, sauf en cas d’erreur de droit, où un pourvoi en cassation restera ouvert.
Ce seuil s’appliquerait à tous les contentieux : civil, commercial, prud’homal.
Conciliation obligatoire étendue
La tentative de règlement amiable (conciliation, médiation) deviendrait obligatoire pour les litiges jusqu’à 10 000 €, contre 5 000 € aujourd’hui. Cette mesure entrera en vigueur en septembre 2026, le temps de renforcer le réseau des conciliateurs de justice.
Simplification de la procédure
Les cours d’appel pourraient désormais rejeter rapidement, par simple ordonnance, les recours manifestement irrecevables : appels hors délai, défaut de qualité, demandes nouvelles ou appels contre des décisions favorables.
Un pourvoi en cassation restera possible.
Calendrier
Selon la Chancellerie, le décret RIVAGE entrerait en vigueur en deux temps :
- 1er juin 2026 : relèvement du seuil d’appel à 10 000 €.
- 1er septembre 2026 : extension de la conciliation obligatoire.
Arnaud Dumourier
