Une réponse ministérielle précise qu’est autorisée, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la formalité de l'enregistrement sur les copies des actes sous signature privée signés électroniquement.
Dans une réponse du 21 janvier 2021 (question n° 19582), adressée au sénateur Henri Cabanel, le ministère de l'Economie détaille les règles applicables relatives à la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement.
L'article 157 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 a modifié l'article 658 du code général des impôts qui, dans sa rédaction antérieure, prévoyait que la formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. L'original d'un acte s'entend du manuscrit primitif, par opposition à la copie (BOI ENR-DG-40-10-20-10, §10). Aussi, le support papier d'un acte électronique constitue une copie de cet acte, et ne peut être admis à l'enregistrement en tant que tel.
L'article 658 autorise désormais, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la formalité de l'enregistrement sur les copies des actes sous signature privée signés électroniquement, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du code civil.
Par mesure de tempérament, les services chargés de l'enregistrement acceptent également au dépôt les copies signées avant le 1er janvier 2021.
En parallèle, l'offre de service en ligne pour l'enregistrement commencera à être déployée à compter de 2021 ; elle portera d'abord sur les déclarations de dons à la fin du premier semestre, puis sur les déclarations de cessions de droits sociaux pour les particuliers fin 2021.
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