En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration doivent être admises, conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales.
Mme B. a été mise en redressement judiciaire.
Le comptable public a déclaré des créances au passif de la procédure et a été avisé par le mandataire judiciaire que la créance était discutée et qu'un rejet serait proposé. Le comptable a répondu au mandataire et a maintenu sa demande d'admission.
La cour d'appel de Reims a admis les créances déclarées.
Dans un arrêt du 3 février 2021 (pourvoi n° 19-20.683), la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme B. et du mandataire judiciaire.
Elle rappelle que les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Doivent donc être admises les créances fiscales qui n'ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l'administration, conformément aux dispositions de ce livre.
Or, il ressort de l'arrêt que Mme B. n'a pas présenté de réclamation à l'administration fiscale.
La décision attaquée se trouve ainsi légalement justifiée et le moyen ne peut donc être accueilli.
