Trois textes permettent à l'administration fiscale d'indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui ont fourni des renseignements ayant conduit à la découverte de certains manquements à la législation fiscale.
L'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (LPF), créé par l'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, codifie le dispositif prévu à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 permettant au gouvernement d'autoriser l'administration fiscale à indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
Il étend également ce dispositif aux manquements aux dispositions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Par ailleurs, il prévoit que le gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100.000 €.
Le décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021, publié au Journal officiel du 27 janvier 2021, a pour objet de codifier l'autorisation du gouvernement prévue par le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
En outre, il étend cette autorisation aux manquements aux règles de la TVA et permet à l'administration fiscale de procéder à l'expérimentation précitée.
Les modalités d'attribution ainsi que la mise en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 10-0 AC du LPF sont respectivement précisées dans deux arrêtés du 25 janvier 2021 publiés au même Journal officiel.
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