A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité solidaire contre l'ancien dirigeant est respecté ?
Une société, dont M. S. était le gérant jusqu'au 23 avril 2013, a été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2013.
Le liquidateur a adressé au comptable du service des impôts des entreprises une attestation d'irrecouvrabilité de la créance qu'il avait déclarée.
Le comptable des impôts a assigné M. S. devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme correspondant à ces impositions et aux pénalités dues pour la période de février 2012 à mars 2013, en sa qualité d'ancien dirigeant de fait et de droit de la société.
Dans un arrêt du 2 juillet 2018, la cour d'appel de Paris a écarté le moyen de M. S. pris de l'engagement tardif de l'action en responsabilité solidaire contre lui.
Elle a rappelé que le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir s'apprécie non par rapport au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la personne morale débitrice, en l'espèce le 25 juin 2013, mais à partir soit de la délivrance des certificats d'irrecouvrabilité soit de la clôture des opérations pour insuffisance d'actif.
En l'espèce, elle a relevé que le 30 avril 2015, le liquidateur a certifié aux services fiscaux que leur créance faisait l'objet d'une irrecouvrabilité totale et définitive, que le 23 octobre 2015, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a autorisé le comptable des impôts à faire assigner M. S. et que l'assignation a été délivrée le 9 décembre 2015.
Elle a retenu qu'il se déduisait de cette chronologie que l'action en justice a été engagée dans un délai satisfaisant.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 18 décembre 2019, au visa de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en l'état des circonstances de (...)
