Publication au JO d'un arrêté établissant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.
En application de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, l'arrêté du 10 février 2020, publié au Journal officiel du 15 février 2020, modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus au décret précité.
Enfin, il modifie la liste des comptes financiers exclus de déclaration.
Références
- Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1649 AC - Cliquer ici
- Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration" - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0039, 15 février - www.legifrance.gouv.fr
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Echange automatique d'informations fiscales : modalités de déclaration des informations - Legalnews, 7 décembre 2016
