Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale instaure une exonération temporaire de DMTG sur les dons familiaux affectés à l’acquisition d’un logement neuf.
Une proposition de loi (n° 953) visant à relancer la construction de logements neufs en France a été déposée le 13 février 2025 à l'Assemblée nationale.
Le texte instaure une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les dons familiaux affectés à l’acquisition d’un logement neuf.
Ce dispositif, ciblé et limité dans le temps, vise à :
- encourager la transmission intergénérationnelle du patrimoine, en permettant aux parents et grands‑parents d’aider leurs enfants et petits‑enfants à accéder à la propriété ;
- soutenir la production de logements neufs, en stimulant la demande et en apportant une réponse rapide aux blocages du marché ;
- garantir un usage effectif du logement, en imposant une affectation à la résidence principale ou à la location à usage d’habitation pour une durée minimale de cinq ans.
Ce dispositif s’inscrira dans un plan global de relance du logement, aux côtés de la généralisation du prêt à taux zéro (PTZ) et de la refonte à venir des incitations fiscales à l’investissement locatif.
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