Publication au JO d'un décret relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu dans le cadre du rehaussement de la classe énergétique d'un logement.
Le I de l'article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, en modifiant l'article 156 du code général de impôts, rehausse temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global. Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D, qui peuvent alors imputer le déficit issu de ces travaux sur leur revenu global, dans la limite d'un déficit foncier de 21.400 € par an.
Ce dispositif s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023, publié au Journal officiel du 22 avril 2023, précise les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, les obligations déclaratives pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de ces dispositions ainsi que les justificatifs permettant d'attester du changement de classe énergétique du bien.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 avril 2023.
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