L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social.
Une actualité du 18 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les exonérations d'imposition en matière de plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d'un organisme en charge du logement social dans le cadre des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), ont vu leur régime modifié :
- l'article 24 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a supprimé le bénéfice de l'exonération d'imposition des plus-values immobilières prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI pour les cessions réalisées au profit de la société Foncière Publique Solidaire (société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006), et ce pour les cessions réalisées à compter du 25 novembre 2018 ;
- l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation a remplacé, dans un souci de coordination, les références faites à l'ancien article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au sein du 7° du II de l'article 150 U du CGI par celles du nouvel article L. 831-1 du CCH ;
- l'article 107 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prorogé pour deux années ces exonérations, soit pour les cessions réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Stéphanie BAERT
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