L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social.
Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) et la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social font l’objet de plusieurs aménagements dans le cadre de :
- la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (dite LEROM) ;
- la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Concernant le dispositif du crédit d’impôt
Les articles 104 et 105 de la loi n° 2016-1918 étendent son champ d’application aux :
- logements destinés aux étudiants bénéficiaires de la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux et confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
- logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
L’article 106 de la loi n° 2016-1918 supprime la procédure d’agrément au titre des investissements réalisés en application de l’article 244 quater X du CGI pour les opérations réalisées à compter du 31 mai 2016.
L’article 134 de la LEROM porte le montant du plafond des dépenses éligibles et le taux du crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation de logements de plus de vingt ans respectivement à 50.000 € et 40 %.
L’article 82 de la loi n° 2017-1837 inclut dans les travaux de réhabilitation éligibles au crédit d’impôt les travaux de confortation contre les risques sismique et cyclonique.
L’article 30 de la loi n° 2018-1317 supprime (...)
