Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2019

L’administration fiscale actualise pour 2019 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Une actualité du 21 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2019 le seuil d’application de la “Taxe Apparu”, due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret.

Le seuil d’application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2019 selon les modalités prévues par l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation, soit en fonction de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année 2018.

Ainsi, pour les loyers perçus en 2019, le seuil d’application de la taxe s’établit à 42,47 € par mètre carré de surface habitable.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 21 mars 2019, ”21/03/2019 : RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (“Taxe Apparu”) - Actualisation 2019 du seuil d’application de la taxe“ - Cliquer ici

- Code de la construction et de l’habitation, article L. 353-9-2 - Cliquer ici

Sources

FiscalOnLine, 22 mars 2019, ”‘Taxe Apparu’ : seuil 2019 de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface“ - Cliquer ici

Revue fiduciaire, Dépêches, 24 mars 2019, Fiscal, Taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements, “Seuil d’application de la taxe ‘Apparu’ au titre de 2019” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface - Taxe Apparu - Actualisation 2019 du seuil d’application de la taxe - 41,95 € par mètre carré de surface habitable (...)