L’administration fiscale supprime la condition tenant à l’inscription au RCS pour définir le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé et actualise pour 2019 le seuil de tolérance administrative.
Une actualité du 20 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (RCS) prévue alors au VII de l’article 151 septies du code général des impôts (CGI).
À compter de cette décision, la condition d’inscription au RCS figurant dans les dispositions actuelles de l’article 155 du CGI (anciennement article 151 septies du CGI) n’est plus exigée pour la qualification de loueur en meublé professionnel.
Ainsi, l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23.000 €,
- les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, l’article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2019, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 187 € en Ile-de-France et à 138 € dans les autres régions.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 20 mars 2019, (...)
