Les députés ont adopté un amendement proposant la révision des valeurs locatives

Le 11 mars 2009, les députés ont adopté en commission des Finances un amendement au deuxième collectif budgétaire de 2009 prévoyant une révision des bases locatives servant au calcul des impôts locaux. Ces valeurs locatives sont utilisées pour le calcul des quatre taxes directes locales : la taxe d'habitation, les taxes foncières sur le bâti et le non bâti, la taxe professionnelle. Par ailleurs, le comité Balladur a suggéré de mettre en place une procédure automatique de réévaluation de ces valeurs tous les six ans. Il est à noter que le gouvernement devrait présenter avant le 30 septembre 2009, un rapport analysant l'ensemble des conséquences de la révision fiscale notamment pour les contribuables.


© LegalNews 2017 - Sandra TrichonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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