Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique

Le décret du 9 décembre 2009, publié au Journal officiel du 11 décembre 2009, précise que les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 qui sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 %, s’entendent de ceux qui sont titulaires du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" mentionné au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label "haute performance énergétique".
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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