Publication d'une instruction fiscale apportant des précisions sur l'article 3 de la loi de finance rectificative pour 2009

Une instruction fiscale du 1er décembre 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 décembre 2009 apporte des précisions sur l'article 3 de la loi de finance rectificative pour 2009 quand à l'étalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail. Cet article instaure un nouveau dispositif optionnel d'étalement de la plus-value à condition que l'entreprise en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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