Pas d'exonération de taxe foncière pour les propriétaires d'un bien dans l'attente de sa revente

Le ministre du Budget a été interrogé sur la possibilité d’exonérer de la taxe foncière, les propriétaires qui n’occupent plus leur logement dans l’attente de la vente de celui-ci. En effet, dans la période de crise actuellement traversée rend plus difficile la vente d’un bien ancien. Dans une réponse en date du 23 février 2010, le ministre rappelle que les exonérations en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties sont d’interprétation stricte. Ainsi, une mesure d’exonération de cette taxe en faveur des propriétaires d’un bien, dans l’attente de sa revente, irait à l’encontre de ce principe. Au surplus, il n’est pas envisageable d’instituer une exonération dont l’octroi serait subordonné à la seule volonté du propriétaire de mettre son bien en vente. Cependant, le ministre précise que des consignes permanentes sont données aux services de la direction général des finances publique afin que les demandes, notamment de délais de paiement, soit examinées avec bienveillance.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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