Le code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques sous condition de ressources et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. L’article 103 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 modifie la condition de ressources du dispositif. Une instruction du 9 février 2010 paru au Bulletin officiel des impôts du 17 février 2010 précise, pour les trois dispositifs d’accession relevant du taux réduit (location-accession conventionnée et agréée, quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et Pass-Foncier), les plafonds du prix de vente ou de construction des logements applicables à compter du 1er janvier 2010. Les montants sont applicables pour les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010, étant rappelé que la condition de ressources est appréciée à la date de signature de l'avant contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement. Enfin, l'instruction précise encore quels sont les plafonds de prix de vente permettant de bénéficier du taux réduit de la TVA, pour les ventes de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession et qui font l'objet d'une décision d'agrément de l'Etat. Ces plafonds s’appliquent aux opérations de livraison à soi-même, d’apport ou de vente de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés (3 ter du I de l’article 278 sexies du CGI) qui font l’objet d’une décision d’agrément à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2010, aux opérations de livraison à soi-même et de vente de logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention avec l’ANRU (6 du I de l’article 278 sexies du CGI) dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2010, et aux opérations bénéficiant d’un (...)
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