Les travaux de reconstruction ne sont pas déductibles des revenus fonciers

M. et Mme A. ont déduit des revenus fonciers tirés de leur participation dans des sociétés civiles immobilières, le montant de travaux de réparation et d'amélioration de leur immeuble loué, en application d'une transaction réglant un litige avec leur locataire, de mettre les locaux en conformité avec la destination de l'immeuble. Ils soutenaient que ces travaux étaient déductibles au sens de l'article 31 du code général des impôts et du paragraphe 2 de l'instruction n° 5 D 22-24 du 15 septembre 1993. Le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales. Dans un arrêt du 17 novembre 2009, la cour administrative d'appel de Douai estime que dès lors que les dépenses en litige sont relatives aux travaux de reconstruction d'un immeuble dont la déduction du revenu foncier est exclue explicitement par les dispositions de l'article 31 du code général des impôts, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 13 du CGI en tant que ces dépenses ont été exposées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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