Les plus-values immobilières imposables se calculent par la différence entre le prix de vente de l'immeuble et son prix d'acquisition majoré d'un certain nombre de frais. Le prix d'acquisition retenu pour le calcul de l'éventuelle plus-value lors de la vente d'un bien immobilier est celui qui figurait dans l'acte de vente ou, en cas de succession ou donation, la valeur retenue pour le calcul des droits d'enregistrement à cette occasion. Or, ce prix ne tient nullement compte de l'érosion monétaire. Une proposition de loi déposée au Sénat le 4 février 2010 suggère donc de tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières. L'article 1er de la proposition de loi complète la première phrase du premier alinéa du I de l'article 150VB du code général des impôts par les mots "corrigé du coefficient correspondant à l'érosion monétaire tel que calculée par l'INSEE". L'article 2 indique que la perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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