Précisions sur les dispositions issues de l'article 29 de la loi pour le développement économique des outre-mer

Une instruction fiscale du 29 avril 2010 parue au Bulletin officiel des impôts du 7 mai 2010 vient commenter les dispositions issues de l'article 29 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Elle précise les conditions dans lesquelles cette exonération est susceptible d’être accordée à savoir quelles sont les mutations concernées, quelles sont les conditions d’octroi de l’exonération (d'affectation, de prix…). Elle précise également les conséquences de leur non-respect par les cessionnaires et rappelle que lorsque l’une des conditions n’a pas été respectée, l’acquéreur est tenu d’acquitter, à première réquisition, les droits de mutation dont l’acquisition a été dispensée. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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