Plus-values immobilières : modalités d'appréciation du seuil de 15.000 € en cas de cession de biens indivis ou de droits démembrés détenus en indivision

Les plus-values résultant de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens sont exonérées d’impôt sur le revenu, et par suite de prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement, lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 €, en vertu du 6° du II de l’article 150 U du code général des impôts. Une instruction fiscale en date du 22 avril 2010 précise la façon dont s'apprécie ce seuil de 15.000 €. Par ailleurs, elle signale que l’article 30 de la loi de finances pour 2010 légalise les modalités d’appréciation du seuil de 15.000 € retenues par la doctrine administrative en cas de cession d’un bien détenu en indivision, et prévoit de nouvelles modalités d’appréciation de ce seuil lorsque la cession porte sur un droit de propriété démembré détenu en indivision.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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