Précisions sur l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 2010

Une instruction fiscale du 5 mai 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 17 mai 2010 revient sur l'assouplissement sous conditions des modalités de déduction des charges pour les propriétaires de monuments historiques ou assimilés prévu par l'article 109 de la loi de finances pour 2010. L'instruction rappelle que seules les dépenses effectivement payées au cours de l’année d’imposition concernée peuvent être admises en déduction. Elle rappelle également que l’article 109 de la loi de finances pour 2010, complétant à cet effet le II de l’article 156 bis du code général des impôts, permet de déroger, sous certaines conditions, aux règles générales de déduction des charges de la propriété lorsque celles-ci se rapportent à un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou assimilés qui est donné en location et qui est détenu par l’intermédiaire d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ayant fait l’objet d’un agrément du ministre du budget. Enfin, elle précise que seules les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont obtenu, pour l’immeuble concerné, l’agrément délivré par le ministre chargé du budget, prévu au deuxième alinéa de l’article 156 bis du CGI sont concernées par ce dispositif, sous réserve que les associés qui sont à l’origine de la constitution desdites sociétés soient des personnes morales de droit public, notamment des collectivités locales, ou des sociétés d’économie mixte. Enfin, les personnes physiques qui acquièrent des parts sociales de ce type de sociétés doivent remplir trois conditions : les charges foncières ont été payées par la société concernée entre la date de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R*424-16 du code de l’urbanisme et celle de l’acquisition de leurs parts sociales par les associés personnes physiques ; les parts sociales ont été acquises par les associés personnes physiques au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration d’ouverture de chantier précitée ; les charges foncières concernées ont été intégralement remboursées à la société agréée, par les associés personnes physiques, à hauteur de leurs droits dans le capital de ladite société. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à (...)