Instruction fiscale relative à la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 31 mai 2010, précise le champ d’application territorial des cessions de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière soumises à un droit d’enregistrement au taux de 5 % prévu au 2° du I de l’article 726 du Code général des impôts, suite aux modifications apportées par l’article 43 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. L'instruction rappelle ce qu'est une personne morale à prépondérance immobilière, leurs conditions de soumission au droit d'enregistrement des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière lorsque celles-ci s'opèrent par acte passé à l'étranger, et délimite le montant de l’imputation. Il est précisé que l’ensemble de ces dispositions s’applique aux actes passés et conventions conclues à compter du 1er janvier 2010.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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