Créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinent car cela conduirait en fait à une exonération définitive. Le sénateur Alain Houpert souhaiterait savoir s’il serait envisageable de créer un report d'imposition en cas de cession anticipée d'un bail à construction dans les cas où il n'en résulterait ni revenu ni bénéfice pour le contribuable.
Dans une réponse du 10 juin 2010, le ministère de l’Economie rappelle que le Conseil d'État a considéré qu'il n'était pas logique, au regard de l'égalité devant l'impôt, que le loyer du bail à construction, constitué par la remise des constructions en fin de bail, puisse échapper à l'impôt en cas d'apport ou de cession du terrain au preneur, alors qu'en cas de résiliation du bail ce loyer est imposable. À défaut, le bailleur échapperait à toute imposition. Toute autre interprétation aurait pour effet de faire échapper la valeur des constructions à l'imposition, comme s'il n'y avait eu aucun loyer versé.
C’est pourquoi, la proposition de créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinente car elle conduirait en fait à une exonération définitive. Dès lors que le bail à construction a pris fin du fait de la réunion des qualités de bailleur et de preneur sur une seule tête, il n'existerait en effet pas d'événement ultérieur permettant de mettre fin au report d'imposition du bailleur dans la catégorie des revenus fonciers.
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Dans une réponse du 10 juin 2010, le ministère de l’Economie rappelle que le Conseil d'État a considéré qu'il n'était pas logique, au regard de l'égalité devant l'impôt, que le loyer du bail à construction, constitué par la remise des constructions en fin de bail, puisse échapper à l'impôt en cas d'apport ou de cession du terrain au preneur, alors qu'en cas de résiliation du bail ce loyer est imposable. À défaut, le bailleur échapperait à toute imposition. Toute autre interprétation aurait pour effet de faire échapper la valeur des constructions à l'imposition, comme s'il n'y avait eu aucun loyer versé.
C’est pourquoi, la proposition de créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinente car elle conduirait en fait à une exonération définitive. Dès lors que le bail à construction a pris fin du fait de la réunion des qualités de bailleur et de preneur sur une seule tête, il n'existerait en effet pas d'événement ultérieur permettant de mettre fin au report d'imposition du bailleur dans la catégorie des revenus fonciers.
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