Taxation réduite prévue au D de l'article 1594 F quinquies du CGI

En cas d'acquisition démembrée d'immeubles ruraux par des personnes différentes, seule l'acquisition de l'usufruit de l'immeuble rural par la personne morale pourra bénéficier du tarif réduit prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI si elle prend l'engagement de mettre personnellement en valeur le bien pendant cinq ans.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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