Dispositif Scellier : révision des plafonds de loyers et délivrance d’agréments pour des communes en zone C

Le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, a annoncé lors d'une conférence de presse le jeudi 26 août, deux modifications importantes du dispositif Scellier d'aide à l'investissement locatif dans le neuf. A partir du 1er janvier 2011, la zone A sera coupée en deux : si Paris et 29 communes de la première couronne (zone "A bis") conserveront les mêmes plafonds qu'aujourd'hui, les biens acquis dans le reste de la région parisienne et sur une partie du littoral méditerranéen ne pourront plus être loués à plus de 16,1 euros par m2 et par mois. Ces baisses concernent aussi le Scellier "intermédiaire" (ou "social") qui permet d'obtenir une réduction d'impôt plus importante à condition de louer à des locataires aux revenus limités (sous plafonds de ressources), à un loyer plus faible.
Enfin, Benoist Apparu a indiqué que le décret et l'arrêté permettant à des communes de zone C de bénéficier du dispositif Scellier (mise en application de l'article 83 de la loi de finances pour 2010) allaient prochainement paraître au Journal officiel. Les communes ou intercommunalités intéressées pourront demander au ministre un agrément qui permettra de faire bénéficier de l'avantage fiscal les acquéreurs de logements neufs sur leur territoire. Pour obtenir cet agrément dérogatoire, il faudra apporter la preuve de la tension de son marché locatif.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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