Bénéfices agricoles et charges immobilières

Dans un arrêt du 6 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour un exploitant de déduire de son revenu professionnel le loyer des terres conservées dans son patrimoine privé qui sont affectées à l'exploitation. Un exploitant a déclaré dans la catégorie des revenus fonciers les sommes déduites du revenu professionnel correspondant au loyer normal des terres, alors qu'aucun versement effectif de loyers n'était intervenu. L'administration fiscale lui a alors notifié des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles l'exploitant a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 et des pénalités dont elles ont été assorties.
Le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande de l'exploitant tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires.

La cour administrative d'appel a confirmé ce jugement au motif que l'exploitant agricole qui conserve les terres dont il est propriétaire dans son patrimoine privé comme le lui permettent les dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts, et s'abstient, en conséquence, de les inscrire à l'actif de son entreprise tout en les affectant à son activité professionnelle, est en droit de comprendre dans les charges de celle-ci des sommes correspondant au loyer normal desdites terres.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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