Réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation

Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation. Le député Jean-Claude Guibal a interrogé le secrétaire d'État chargé du commerce sur la réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation notamment si ce taux de TVA s'applique pour les travaux de rénovation des logements construits depuis plus de deux ans.

Le ministre de l'économie a indiqué que la directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre.

Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Ce dispositif a été prorogé à plusieurs reprises puis pérennisé par l'adoption de la directive n° 2009/47/CE du 5 mai 2009. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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