Le député Jean-Marie Rolland a interrogé le ministre du budget sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation pour la résidence principale pour les personnes âgées hébergées en familles d'accueil.
Le ministre du budget indique, dans une réponse ministérielle du 15 juin 2010 qu'à compter des impositions établies au titre de 2008, et en application de l'article 1414 B du code général des impôts (CGI) issu de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007), les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'allégement de taxe d'habitation, prévus pour l'habitation principale, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'âge, de cohabitation et de revenu y ouvrant droit.
Ces principes, qui résultent des termes de la loi, sont d'application stricte. Ils ne visent donc pas les personnes âgées ou handicapées hébergées par des accueillants familiaux.
Toutefois, il est admis par mesure de tempérament que le service apprécie en fonction des circonstances particulières la situation des personnes qui abandonnent leur résidence principale pour être hébergées de façon durable au domicile de parents ou de tiers afin d'accorder une remise gracieuse de l'imposition à la taxe d'habitation d'un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement, et ce sous réserve que toutes les autres conditions légales soient par ailleurs remplies et que le domicile ne constitue pas, en réalité, une résidence secondaire, notamment pour les membres de la famille.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews (...)
