Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier en 2011

Le gouvernement va supprimer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et mettre en place un "outil unique" pour l'accession à la propriété. Dans un entretien paru dans le quotidien "Les Echos" du 4 août 2010, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, annonce que le gouvernement va supprimer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, l'une des mesures emblématiques du "paquet fiscal".
En compensation, sera mis en place dès 2011 un "outil unique" pour l'accession à la propriété, qui prendra la forme d'un "prêt à taux zéro renforcé" réservé aux primo-accédants mais sans conditions de ressources. Cette aide sera "accentuée pour les faibles revenus, les zones géographiques d'habitation en forte tension et les achats dans le neuf".
Le gouvernement entend par ailleurs "accélérer les mutations des propriétés immobilières et éviter la rétention des terrains à bâtir". Deux pistes sont évoquées par Christine Lagarde : rendre croissante dans le temps, et non plus décroissante, la taxe sur les plus-values de cession de maison et rendre "systématique" et non plus optionnelle, la majoration de la taxe foncière pour les terrains à bâtir, "afin d'inciter les propriétaires à construire ou à vendre".
Enfin, la question d'un possible relèvement du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation de bâtiment "ne sera pas tranchée avant septembre 2010, selon la ministre.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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