Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes et EPIC à fiscalité propre

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2011, précise que le transfert des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est opéré sous la forme d’une taxe additionnelle à la taxe perçue au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre.

© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)