M. et Mme A ont acquis en 1991 la propriété d'une maison d'habitation pour y établir leur habitation principale, et ont obtenu un permis de construire afin d'y réaliser des travaux d'aménagement, qui ont également conduit à la création de deux logements destinés à être donnés en location. Pensant pouvoir bénéficier de l'amortissement dit Périssol, ils ont déduits de leur déclaration une partie des sommes engagées pour les travaux.
L'administration a remis en cause les amortissements pratiqués au motif que les appartements loués, réalisés dans un immeuble existant, ne pouvaient pas être assimilés à des logements neufs et n'ouvraient pas droit au bénéfice de ce régime fiscal dérogatoire. Les requérants ont alors demandé devant le tribunal administratif que le coût des travaux effectués pour créer les appartements en cause soit admis en déduction des bases de l'impôt sur le revenu et le tribunal a fait droit à leur demande.
La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 20 décembre 2007 a annulé le jugement.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 30 décembre 2010, a retenu que la transformation, par reconstruction, d'une maison d'habitation existante et de son grenier, en plusieurs logements, ne vaut ni construction de logements neufs, ni transformation en logements de locaux antérieurement affectés à un autre usage que l'habitation.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
