Prise en compte de l'activité de sous-location dans l'objet principal des SIIC

Un rescrit fiscal du 12 avril 2011 précise que dès lors que l'activité de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail est une activité principale de la SIIC, elle n'a pas à être prise en compte pour la détermination de son ratio de 20 % d'activité accessoire hors crédit-bail immobilier et ce, que les contrats de crédit-bail immobilier aient été conclus avant ou à compter du 1er janvier 2005 et que cette activité soit exercée directement par la SIIC ou au travers de filiales.

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