DMTO applicables à certaines opérations portant sur des immeubles

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 avril 2011, présente les nouvelles règles applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à certaines opérations portant sur des immeubles telles qu’elles ont été redéfinies par l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 entrée en vigueur le 11 mars 2010.

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