Le député Daniel Spagnou a souhaité savoir si l'exonération temporaire des plus-values constatées par des particuliers lors de la cession d'immeubles au profit d'une collectivité territoriale en vue de leur rétrocession à un bailleur social, prévu à l'article 150 U du code général des impôts, pouvait s'appliquer aux cessions réalisées au profit d'une collectivité territoriale qui assure directement la constitution de son parc de logement social sans recourir aux bailleurs sociaux.
Le 22 février 2011, la ministre de l'Économie lui répond que ces dispositions ont pour objectif de favoriser l'augmentation du parc immobilier des organismes dédiés au logement social : elles garantissent l'affectation effective de ces immeubles au parc social des bailleurs sociaux. En particulier, "la condition de cession à un organisme de logement social dans un délai restreint ainsi que l'obligation, en cas de non-respect de cet engagement, de reverser à l'État le montant de la plus-value immobilière exonérée, permettent ainsi d'éviter tout gel de terrains ou de biens acquis par une collectivité, de même que tout contournement de l'obligation de les consacrer à la réalisation de logements sociaux". Pour ces raisons, il n'est pas envisagé d'étendre cette exonération aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de leur propre patrimoine immobilier, quand bien même celui-ci serait affecté à des logements sociaux.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
