Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait obtenir quelques précisions quant à la fiscalité applicable lorsqu'une commune ayant opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) procède, après les travaux de viabilisation, à la vente de terrains à bâtir à des particuliers, sachant que ces terrains n'avaient pas ouvert droit à la déduction lors de l'acquisition initiale.
Dans une réponse du 5 mai 2011, le ministère du Budget rappelle que l'article 257 du code général des impôts dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoyait notamment que n'étaient pas imposables à la TVA les terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation.
Toutefois, lorsque le cédant était une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il pouvait, sur option, soumettre la cession à la TVA qui était alors taxée sur le prix total.
Cela étant, pour les affaires en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi, des mesures transitoires ont été prévues par une instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts du 15 mars 2010 sous la référence 3 A-3-10. Ainsi, si la collectivité avait conclu avec l'acquéreur d'un terrain un avant-contrat avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, les parties conservent la faculté de soumettre la cession correspondante aux règles applicables au moment de la signature de la promesse de vente.
Lorsque, comme au cas particulier, la collectivité avait formulé une option pour la TVA, les parties peuvent, pour les terrains ayant fait l'objet d'un avant-contrat, prévoir la taxation à la TVA sur le prix total y compris lorsque l'acquisition du terrain par la commune n'avait pas ouvert droit à déduction, l'acquéreur bénéficiant en pareille hypothèse du régime de faveur qui y était associé en matière de droits de mutations à titre onéreux.
En revanche, à défaut d'avant-contrat avant l'entrée en vigueur (...)
