Pour une incitation fiscale des communes visant à inciter les propriétaires au conventionnement des logements

Une proposition de loi, visant à donner aux communes et aux EPCI à fiscalité propre la capacité d'inciter les propriétaires bailleurs à conventionner leurs logements en limitant les loyers, par une exonération totale ou partielle pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, a été déposée au Sénat le 26 mai 2011 et mis en ligne le 8 juin 2011.

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