QPC : exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales

Dans une décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, qui prévoient les cas dans lesquels des personnes morales étrangères qui possèdent des immeubles en France peuvent être exemptées de la taxe de 3 % portant sur la valeur vénale de ces immeubles qui doit être acquittée annuellement en vertu de l'article 990 D du CGI.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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