Rapport Sénat : valeurs locatives cadastrales

Présentation d'un rapport d'information du Sénat sur la révision des valeurs locatives cadastrales.

Un rapport d'information du 13 juin 2012, mis en ligne le 27 juin 2012, fait au nom de la commission des finances du Sénat, par la mission "Relations avec les collectivités territoriales", propose des aménagements et des compléments à la réforme des valeurs locatives cadastrales, assiette de l'impôt foncier.
Ce rapport se prononce clairement pour le lancement rapide de la seconde phase de la révision qui concernera les locaux d'habitation.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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